l’alimentation en gaz Naturel Comprimé des véhicules automobile (GNC)

 

 

L’application des dispositions de l’arrêté du 2 août 1977 pour les appareils de remplissage des véhicules GNC nécessitait la mise en oeuvre d’un processus d’autorisation géré par l’administration sous forme de dérogation destinée à un opérateur unique.
Ce processus long et complexe n’a pas permis un déploiement optimum de ces appareils alors que ces derniers s’inscrivent pleinement dans la politique de développement des infrastructures pour le déploiement des carburants alternatifs utilisés par les véhicules légers comme solutions face aux enjeux environnementaux sur la qualité de l’air.
Désormais l’arrêté du 23 février 2018 ne prévoit plus ces dispositifs de remplissage comme des installations soumises à dérogation mais il les prévoit comme des installations intérieures de gaz réglementées.