Un peu d’histoire.

Depuis 1974 et le premier grand choc pétrolier, les lois sur la performance énergétique se sont succédé dans le domaine de la construction. Parallèlement à ces lois, les règles de sécurité concernant les mêmes constructions et les équipements du bâtiment ont été également modifiées. Cependant les modifications de ces règles se sont plus appuyées sur les retours d’expériences liés aux accidents (un nouveau sujet, une nouvelle règle) que sur les nouvelles préoccupations de la société en matière d’économies d’énergies.

Aujourd’hui, les règlementations relatives à la performance énergétique sont devenues prépondérantes. Elles coexistent désormais sur le même plan que les réglementations de sécurité aux yeux des maîtres d’ouvrage. Malheureusement elles ne sont pas reliées ce qui peut parfois les amener à être antagonistes. Les réglementations thermiques avançant plus rapidement que les réglementations de sécurité, elles obligent indirectement la modification de ces dernières.

Or, faire évoluer des réglementations de sécurité n’est pas si simple car elles sont souvent rédigées en imposant des moyens c’est-à-dire en ne permettant d’atteindre le résultat souhaité que d’une seule manière. En conséquence, s’adapter au fil de l’eau est quasiment impossible et nécessiterait des moyens que les secrétariats généraux des ministères n’ont pas. L’innovation se trouve ainsi bridée de fait car elle se heurte à des réglementations de sécurité qui n’ont pas évolué.

C’est en faisant ce constat que le CNPG (Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz) a proposé à l’administration de réfléchir à un concept réglementaire qui permettrait l’innovation tout en conservant une sécurité juridique pour les acteurs concernés.

Quel système réglementaire choisir ?

Un nouveau concept réglementaire

Ce concept réglementaire innovant est composé d’un texte réglementaire qui fixe les exigences essentielles à satisfaire, les interdictions et les obligations strictes, complété par des guides approuvés préconisant des solutions techniques dont le respect vaut, pour les installations concernées, présomption de respect des dispositions de l’arrêté.

L’arrêté du 23 février 2018, qui traite des règles d’implantation des installations gaz dans les bâtiments, est donc complété par cinq guides qui s’adapteront aux évolutions technologiques, selon les besoins de la filière.

Article 8.15 et annexe 1

Les 5 guides techniques approuvés par décision ministérielle

L’arrêté du 23/02/2018 est complété d’un corpus de guides :
Un guide général dénommé :

« IG – Installations de Gaz »

Et de quatre guides thématiques dénommés :

« EVAPDC – EVAcuation des Produits De Combustion »
« AMG – Appareils et Matériels à Gaz »
« SPE – Sites de Production d’Énergie »
« AAS – Aptitude Au Soudage »

Ainsi, la réglementation de sécurité gaz suivra le rythme des progrès industriels et accompagnera l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs comme existants.

Pour le neuf, cela donnera aux maîtres d’ouvrage une plus grande liberté dans l’acte de construire. Dans les bâtiments existants, où les acteurs de la rénovation énergétique sont confrontés à des situations extrêmement diverses, intégrer des innovations aux réglementations de sécurité augmentera d’autant plus les chances de proposer des solutions performantes, stimulant ainsi la rénovation énergétique du parc bâti dans des conditions techniques, juridiques, et de sécurité optimales.

Ce concept, proposé à l’administration par le CNPG, anticipait l’un des projets de Loi majeurs du quinquennat, appelé « Pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) ».

En effet, ce projet de Loi, dont une des finalités est de réécrire le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), devra offrir la possibilité pour un maître d’ouvrage de déroger aux règles du CCH, à condition, qu’il satisfasse par exemple, à ses obligations en suivant des solutions de références, c’est-à-dire des moyens déterminés à l’avance par le pouvoir réglementaire. Le fait de suivre ces objectifs vaudra alors « présomption d’atteinte des résultats ».

On retrouve dans ce projet de loi, le concept proposé par le CNPG : une réglementation d’avenir favorisant l’innovation tout en conservant une sécurité juridique pour les acteurs de la construction et un haut niveau de sécurité.

Arrêté du 23 février 2018

Une réglementation qui favorise innovation

Qui choisir pour réaliser ce travail

Le ministère a fixé ses conditions pour qu’un organisme soit reconnu pour rédiger la partie des solutions techniques mode de preuve. Il a exigé que cet organisme soit représentatif de
la filière gaz mais aussi qu’il soit pérenne et capable de réactivité. Il a également demandé que les guides techniques mode de preuve, une fois approuvés par décision ministérielle, soient mis à disposition gratuitement.

La reconnaissance par les Pouvoirs Publics

L’expertise du CNPG reconnue par les Pouvoirs Publics.

Le CNPG a été reconnu par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire comme organisme professionnel compétent représentatif pour l’établissement des guides listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes. (BO n°2018-05 du 25 mai 2018) (la décision TREP1809954S a été publiée dans le BO BO MTES – MCT no 2018/5 du 25 mai 2018, Page 78).

Une fois le CNPG désigné, les travaux ont pu être engagés. Pour cela il fallait définir les objectifs à atteindre et lister les problématiques auxquelles il fallait apporter des réponses tout en conservant un des principes fondamentaux, à savoir, que la nouvelle réglementation ne remette pas en cause les techniques existantes, éprouvées et connues. En résumé, un installateur qui n’a pas le temps de s’imprégner de cette nouvelle réglementation, doit pouvoir continuer à réaliser ses installations comme avant, sans que ces dernières soient non conformes.

Afin d’atteindre ces objectifs il a fallu déterminer des points d’accord entre la filière et l’administration.

Pour la filière elle était déterminée :

Pour que l’innovation soit facilitée et que les nouvelles technologies s’intègrent au fil de l’eau et non au fur et à mesure des refontes réglementaires ;
Pour conserver une sécurité juridique qui permet également de partager un référentiel technique unique et identique pour tous les acteurs qu’ils soient utilisateurs, concepteurs, réalisateurs, contrôleurs et contrôlés. Ainsi la concurrence ne se fait pas au détriment du respect des règles de sécurité ;
Pour maintenir le niveau de sécurité très élevé des installations de gaz en conservant a minima les règles de mise en oeuvre actuelles.

Pour l’administration, il fallait quitter l’approche très prescriptive d’une réglementation par obligation de moyen en allant chercher derrière chaque prescription technique existante l’objectif caché et répondre ainsi à la volonté législative d’aller vers un système réglementaire plus en harmonie avec la réglementation européenne dite « nouvelle approche ».
Par ailleurs, les évolutions réglementaires devaient être sans surcoût pour les utilisateurs finaux dont les collectivités territoriales et l’Etat.

Une fois ces points d’accord établis, il fallait identifier les problématiques apparues au fil du temps et y apporter des réponses concrètes pour éviter toute ambiguïté sur le terrain qui relèverait d’interprétation ou de solutions de mises en oeuvre différentes.

Les opportunités apportées face aux problématiques techniques

Enfin et ce ne fut pas le moindre des travaux, il a fallu rechercher toutes les prescriptions techniques qui avaient été rédigées au fil du temps et dans divers supports techniques réglementaires ou normatifs, les sélectionner, si elles étaient toujours pertinentes et en déduire à quel objectif caché elles pourraient appartenir.

A titre d’exemple : lorsque l’arrêté du 2 aout 1977 fixait une distance de sécurité de 60cm entre le débouché du terminal d’un appareil étanche avec une prise d’air il n’expliquait
pas pourquoi. Désormais il est précisé dans le nouvel arrêté que les systèmes d’évacuation des produits de combustion sont mis en oeuvre de manière que les produits de combustion
émanant de ces derniers et évacués à l’extérieur ne puissent pas être réintroduits en quantité dangereuse à l’intérieur des logements. Cette exigence permet non seulement de rattacher
la prescription des 60 cm dans le cas d’un débouché par rapport à une prise d’air mais également de proposer d’autres distances pour d’autres cas de figure (connus ou à venir) comme c’est le cas, par exemple, pour les débouchés sous balcon, au sol ou sous abris.

Ainsi, le CNPG a contribué à l’évolution du système réglementaire et a proposé dans ses guides des solutions techniques qui permettent d’atteindre les exigences fixées dans l’arrêté et qui ont fait l’objet préalable d’une approbation par décision ministérielle ce qui leur confère leur vraie légitimité.