Intervention de Dominique Métivier DGPR/BSEI
Lors de la réunion annuelle du BNG (Bureau de normalisation du gaz), qui s’est déroulée jeudi 25 septembre 2014 en présence des Pouvoirs Publics dans les locaux de l’AFG, une intervention a été particulièrement remarquée.
Il s’agit de la présentation de Dominique METIVIER DGPR/BSEI du MEDDE sur la refonte de l’arrêté du 2 août 1977. Ce dernier a souhaité afficher l’ambition des pouvoirs publics et exprimer ce qu’il attend du CNPG.
Après avoir rappelé les caractéristiques de l’arrêté actuel et les textes liés à ce dernier, qu’il a qualifié pour certains de « textes perturbateurs », il a précisé les difficultés d’évolutions liées d’une part à l’environnement juridiques au niveau national et communautaire et d’autre part à l’évolution technique permanente qui nécessite des réponses adaptées et donc la refonte de l’arrêté actuel.
Devant le constat d’obsolescence de cet arrêté il a tenu à argumenter le parti retenu par la DGPR de l’indispensable nécessité de faire évoluer ce dernier d’une logique d’exigences de moyens vers des exigences de résultat !
Puis il a précisé que l’administration avait opté pour la mise en œuvre du droit souple .
Le droit souple c’est un « droit dur » allégé. Il ne doit pas créer de droit, il doit fournir des éléments de présomption de conformité au « droit dur » dans des guides qui orientent les comportements.
Ces guides doivent cependant avoir un degré de formalisation et de structuration qui les « apparente » à des règles de droit.
Cette évolution importante doit se réaliser avec les professionnels du secteur regroupés dans une structure représentative et pérenne (légitimité), dotée d’une gouvernance assurant transparence et implication(utilité et effectivité). Puis il a précisé que l’administration a choisi de s’appuyer sur le CNPG en rappelant que cette partition devait être jouée à quatre mains. A gauche l’administration et à droite le CNPG afin que la mélodie soit sur la même tonalité.
Chacun son rôle donc.
Coté administration :
- Rédaction du texte réglementaire
- Renvoi à des guides CNPG
- validation des guides CNPG via un avis à paraitre au JORF
Coté CNPG :
- réalisation des guides dont la mise en œuvre vaut présomption de conformité aux « exigences essentielles »
- Mise en place d’une gouvernance qui assure la transparence des modalités de rédaction des guides à travers sa procédure de consultation externe
La liste minimale des guides réglementaires confiée au CNPG a été confirmée :
- Installations existantes
- Système d’évacuation des produits de combustion
- Locaux de production d’énergie
- Installation intérieure de gaz
- Matériaux et matériels à gaz
Avant de conclure en déroulant la feuille de route envisagée, il a tenu à préciser que :
- l’objectif n’est pas de rendre illégale les installations existantes. Que les installation réalisées antérieurement à la mise en application du nouvel arrêté resteront conforme et qu’il y aura des dispositions particulières en cas d’évolution des installations existantes
- que l’arrêté devra disposer de ces guides pour rentrer en vigueur
- que le CNPG devra faire vivre ces guides afin que l’arrêté ne soit pas modifié à chaque fois que la technologie tousse.
Feuille de route :
- Décembre 2014 : remise des contributions CNPG à l’Administration,
- 1er trimestre 2015 : préparation du projet d’arrêté par l’Administration,
- Mars 2015 : consultations,
- Juin 2015 : prise en compte des observations et finalisation du texte,
- Entrée en vigueur : éventuellement à revisiter en fonction de l’adoption du futur règlement appareils à gaz.
