Vous trouverez ci-après les principaux textes réglementaires en vigueur et qui couvrent le domaine d’expertise du CNPG.

Installations visées :

Les installations intérieures de gaz combustible  (Naturel et GPL) de l’alimentation en gaz à l’évacuation des produits de combustion y compris la mise en œuvre des appareils et les caractéristiques des locaux d’utilisation.

Bâtiments concernés :

Les immeubles d’habitation (individuels et collectifs), tous les établissements recevant du public (1er et 2ème groupe) et les établissements recevant des travailleurs.

Bâtiments d’habitation

• Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
  Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 4 mars 2021.
• Arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
• Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements

Etablissements recevant du Public

• Règlement de sécurité incendie dans les ERP (approuvé par arrêté du 25 juin 1980 et modifié)
  • Livre 1 Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public Chapitre unique
  • Livre 2 Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories
    • Chapitre V Chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d’air et installation d’eau chaude sanitaire
    • Chapitre VI Installations de gaz combustibles et hydrocarbures liquéfiés
    • Chapitre X Installations d’appareils de cuisson destinés à la restauration
  • Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public concernant les établissements de la 5ème catégorie (petits établissements)

• • Dispositions particulières type J à Y

• • Dispositions spéciales

Immeubles de grande hauteur

• Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique

Etablissements  recevant des travailleurs

• Code du travail partie réglementaire Quatrième partie livre II
• Titre I obligations du maitre d’ouvrage pour la conception des lieux de travail Chapitre VI : Risques d’incendies et d’explosions et évacuation Section 4 : Chauffage des locaux articles R4216-17 à R4216-20
• titre II Obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail Chapitre VII Risques d’incendies d’explosions et évacuation Section 3 Chauffage des locaux articles R4227-15 à R4227-20
• Arrêté du 5 août 1992 pris pour l’application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail (concerne la construction ou à l’aménagement de bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol )

Stockage GPL

• Arrêté du 30/07/79 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d’hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public
• Arrêté du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées

Chaufferies

• Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP)
• Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l’environnement
• Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
  pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
• Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
• Arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression

Fumisterie

• Arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements

Règlement Sanitaire Départemental Type

• Circulaire du 9 août 1978 modifiée relative à la révision du règlement sanitaire départemental type (RSDT)

Réglementation Intoxication Monoxyde de Carbone

• Code de la construction et de l’habitation partie réglementaire Livre I Titre III chapitre I Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
• Arrêté du 23 février 2009 pris pour l’application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du code de la construction et de l’habitation relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d’habitation

Diagnostic Gaz Immobilier

• Vente
  • Code de la construction et de l’habitation – Partie législative – Livre Ier : Dispositions générales – Titre III : Chauffage fourniture d’eau et ravalement des immeubles – Lutte contre les termites. – Chapitre IV : Diagnostics techniques. – Section 2 : sécurité des installations intérieures de gaz
  • Code de la construction et de l’habitation – Partie réglementaire – Livre Ier : Dispositions générales – Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles – Lutte contre les termites. – Chapitre IV : Diagnostics techniques. – Section 2 : Etat de l’installation intérieure de gaz
  • Arrêté du 6 avril 2007modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
  • Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
  • Arrêté 

  • Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

     

  • Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

    Arrêté du 2 juillet 2018 modifié définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

• Location
  • Décret N° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location.

Rendements équipements Contrôle et entretien Chaudières

• Code de l’environnement Livre II Titre II  Chapitre IV  Section 2 sous-section 2: Articles R.224-20 à R 224-41-9
• Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts modifié par l’arrêté du 24 juillet 2020.
• Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts

Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule

• Code de l’environnement livre II titre II chapitre IV section 2 sous-section 3 articles R224-59-1 à R224-59-11
• Inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
• Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
• Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts