La commission Consultative du CNPG

Créée à la demande des Pouvoirs Publics cette Commission a pour objectif de mettre gracieusement à disposition des services de l’état son expertise technique.

Ses attributions et ses principes de fonctionnement sont présentés ci-après.

Son périmètre

Dans le périmètre défini par les Statuts du CNPG, la Commission consultative est destinée à formuler des avis relatifs aux questions posées par les pouvoirs publics. Ces questions sont posées soit directement au CNPG par les pouvoirs publics, soit indirectement sur une sollicitation motivée du CNPG.

Ces avis, d’ordre technique, fournissent aux pouvoirs publics des éléments d’appréciation portant :

• soit sur du droit constant(1), lorsqu’il s’agit:
  • du respect d’une exigence réglementaire imposée (dispositions constructives, modes opératoires, réception, contrôles, règles d’installation,…);
  • d’un mode de preuve autre que celui décrit dans les Guides approuvés du CNPG;
  • d’une interprétation éventuelle sur certaines prescriptions réglementaires;
  • de considérations de protectionnisme ou d’entrave à la libre circulation des produits dans les projets de textes réglementaires des autres pays de l’union européenne.
• soit sur du droit ajouté (2), lorsqu’il s’agit:
  • de demandes de dérogation qu’elles soient à caractère répétitif ou non;
  • d’ajout d’exigences complémentaires (dispositions constructives, modes opératoires, réception, contrôles, règles d’installation,…).

La Commission consultative ne formule pas d’avis sur la conformité des produits aux normes et autres documents normatifs (CCH AFG, Spécifications AFG) ni sur les processus de certification.

(1) Concernant le « droit constant », il est couramment admis que la réponse des pouvoirs publics à une demande de pétitionnaire (par exemple, le CNPG) ne nécessite pas une procédure particulièrement lourde, dès lors que les éléments de justification apportés par les demandeurs démontrent de manière précise le caractère constant de ce droit. Ces avis peuvent, en principe, être délivrés dans un délai limité au travers d’une décision ministérielle ou d’une circulaire ministérielle ou d’une note interprétative.

(2) Concernant le « droit ajouté », il est nécessaire d’expliquer en quoi cet ajout se justifie, d’en mesurer les impacts par rapport au droit existant, et d’exposer les dispositions transitoires d’application relatives à ce droit ajouté. Il nécessite une procédure complète et lourde telle que mise en oeuvre dans le cadre d’un arrêté, dont les délais d’entrée en vigueur ne sont pas du ressort du demandeur (par exemple, le CNPG).

Sa composition et son fonctionnement

En cas de sollicitation :

• directe des pouvoirs publics, un noyau central composé des membres du Bureau et des Conseillers techniques vérifie la recevabilité et la complétude de la demande. Si la demande est rejetée, un courrier est adressé au demandeur en lui précisant les motifs du rejet;
• motivée du CNPG, suite à une demande portée par un ou plusieurs de ses membres, un noyau central composé des membres du Bureau et des Conseillers techniques vérifie la recevabilité et la complétude de la demande. Si la demande est recevable, elle est adressée aux pouvoirs publics concernés qui statuent sur l’utilité d’instruire ou non la demande. Si la demande est rejetée, l’information est communiquée aux membres du CNPG.

Lorsque la demande est recevable, le CNPG :

• informe les membres du CNPG de sa recevabilité et de ses modalités d’instruction (droit constant, droit ajouté);
• informe les membres du CNPG qu’une question a été posée et qu’ils sont invités, s’ils le souhaitent, à participer à la réponse;
• enregistre les demandes des participants et répond de manière formelle à la question posée;
• saisit, s’il s’avère que la réponse nécessite une expertise complémentaire, les experts compétents qui n’auraient pas répondu à la première demande de participation.

Au terme des débats, l’avis de la Commission Consultative est transmis aux pouvoirs publics qui seuls décident des suites à donner.

Règles de diffusion et d’enregistrement des avis de la Commission Consultative

Les avis transmis aux pouvoirs publics par le CNPG sont conservés au CNPG.

Les avis ne sont pas rendus publics, sauf après accord des pouvoirs publics.

Les avis rendus publics sont consultables sur notre espace documentaire en cliquant ICI.