L’arrêté du 23 février 2018 et les guides approuvés

Historique

Les lois successives sur la construction ont intégré, à différentes époques, les nouvelles préoccupations de la société : on peut citer notamment la performance énergétique dès 1974, les règles relatives aux équipements « de base » des logements et aujourd’hui le très haut débit par exemple.

La réglementation applicable aux installations de gaz combustible situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation, elle, date de 1977, plus de 40 ans. Depuis lors, ce texte n’a pas été réorganisé ou modernisé dans sa forme mais a essentiellement fait l’objet de modifications de fond, en fonction des thématiques nouvelles à traiter.

Ces ajouts ont été réalisés par le législateur dans une logique de juxtaposition (un nouveau sujet, une nouvelle règle) et d’exigences de moyens prescriptives c’est-à-dire ne permettant d’atteindre le résultat souhaité que d’une seule manière.

Ces prescriptions de moyens conviennent à certains acteurs qui pratiquent ces règles au quotidien et depuis de nombreuses années, mais ne favorisent et n’autorisent pas le développement de l’innovation, tant sur l’amélioration des technologies existantes que sur la mise en place de nouvelles solutions techniques.

Ces règles complexes construites dans une logique d’obligation de moyens (et non de résultats) brident l’innovation source de réduction de coût et de délai mais aussi source d’amélioration de la performance et de la qualité.

Le Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz (CNPG)

Conscient de cette problématique la filière gaz a proposé aux pouvoirs publics en 2011 la création d’une organisation dont l’action consisterait entre autre à :

• Produire et faire évoluer les règles techniques de mise en œuvre ;
• Etre force de proposition et représenter la filière auprès des pouvoirs publics ;
• Concevoir et rédiger des guides techniques accompagnant les réglementations ;
• Diffuser, vulgariser et valoriser toute information technique ou réglementaire utile au développement des activités de la filière gaz.

En Janvier 2012, sous l’impulsion d’une filière rassemblée et en accord avec les pouvoirs publics fortement demandeurs, le CNPG (Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz) est né avec comme première mission, de profiter des travaux de réécriture de l’arrêté du 2 août 1977 pour moderniser le corpus réglementaire et favoriser l’innovation.

Le CNPG a donc exploité ces travaux de réécriture pour proposer un nouveau concept réglementaire qui se situe entre le droit dur et le droit souple.

En effet, ce concept réglementaire innovant est composé :

• D’un texte réglementaire qui fixe les exigences essentielles à satisfaire, accompagné des interdictions et obligations strictes ;
• Complété par des guides approuvés préconisant des solutions techniques dont le respect vaut, pour les installations concernées, présomption de respect des dispositions de l’arrêté.

Ce principe de guides reconnus prescripteurs de moyens pour atteindre les exigences de la réglementation, proposé à l’administration par le CNPG, a été pleinement retenu par le gouvernement.

Une première partie réglementaire

Fruit de ces travaux, l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes a été publié au JORF du 4 mars 2018 ,et est entré en vigueur au 1^er janvier 2020.

L’arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes a été publié au journal officiel de la république française  n° 0059 du 10 mars 2021. Il est téléchargeable en cliquant sur ce LIEN.

Une deuxième partie constituée de guides techniques approuvés

Par la décision BSERR no 18-014 du 13 avril 2018, l’administration reconnaît le CNPG comme organisme profes­sionnel compétent et représentatif pour l’établissement des guides listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux instal­lations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes. Les conditions suivantes doivent être satisfaites simultanément :

• Ces guides sont rédigés en langue française ;
• Leur contenu poursuit les mêmes objectifs que ceux du présent arrêté et prend en compte les exigences réglementaires fixées par celui-ci ;
• Ils sont libres d’accès.

Ces guides aux nombre de cinq seront constitués :

• D’un guide général dénommé : « IG – Installations de Gaz »
• De quatre guides thématiques dénommés :
  • « EVAPDC – EVAcuation des Produits De Combustion »
  • « AMG – Appareils et Matériels à Gaz »
  • « SPE – Sites de Production d’Energie »
  • « AAS – Aptitude Au Soudage »

Ces  cinq  guides  pourront  évoluer  et  permettront  l’intégration  au  fil  de  l’eau  des évolutions  technologiques  en  proposant  des  solutions  techniques  adaptées  qui permettront  d’atteindre  les  exigences  réglementaires.  Ainsi  la  réglementation évoluera sans pause au rythme de l’évolution industrielle.

La  filière  gaz  est  désormais  dotée  d’une  réglementation  innovante  pour une énergie d’avenir.