Historique
L’abrogation de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances par la publication de l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, a rendu caduque une partie de la réglementation relative aux installations et équipements de gaz dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
En conséquence, les dispositions relatives aux installations techniques distribuant ou utilisant du gaz dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur dans le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 nécessitaient une révision.
Profitant d’une révision nécessaire en ce qui concerne la réglementation des installations de gaz dans les ERP engagée par le ministère de l’intérieur, Le CNPG a proposé l’introduction d’un nouveau concept réglementaire, un cadre méthodologique moderne qui vise à mieux concilier les enjeux de fiabilité, de responsabilité et de simplification dans le domaine des installations de gaz.
Ce « nouveau concept », déjà implémenté avec le support d CNPG dans l’habitat, ne constitue pas un corpus juridique supplémentaire, mais une façon innovante de concevoir la règle technique : il assure une cohérence entre les prescriptions réglementaires, la normalisation et les solutions professionnelles, afin que les acteurs du terrain disposent d’outils clairs, accessibles et adaptés à la diversité des situations rencontrées.
L’arrêté du 23 février 2025 et ses guides approuvés
Sur le même modèle que l’habitat, l’arrêté du 23 février 2025, qui traite des règles d’implantation des installations gaz dans les établissements recevant du public, est donc complété par cinq guides qui s’adapteront aux évolutions technologiques, selon les besoins de la filière.
L’arrêté fixe les exigences essentielles à satisfaire, les interdictions et les obligations strictes, et les guides approuvés qui l’accompagnent préconisent les solutions techniques dont le respect vaut, pour les installations concernées, présomption de respect des dispositions de l’arrêté.
La décision du 25 novembre 2025 reconnaît le CNPG comme organisationnel compétent pour établir les guides visés à l’article GZ 3 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié.
L’arrêté du 25 juin 1980 modifié est en conséquence complété d’un corpus de guides :